Plan d'affectation cantonal (PAC)
Qu’est-ce qu’un PAC?
Un PAC est un plan d’affectation cantonal défini par la Loi sur l’aménagement du territoire (LATC). Assimilable aux multiples plans partiels d’affectation (PPA) que la Ville de Lausanne fait pour ses quartiers, il fixe les règles applicables aux constructions (implantations, dimensions, destinations) et aux aménagements des espaces libres (revêtements, utilisation, accessibilité au public, plantations, etc.).
Un PAC est accompagné d’un rapport indiquant comment le projet s’inscrit dans son contexte selon les critères suivants : transports et circulation, bruit et pollution de l’air, protection des milieux naturels, archéologie et géologie, pollution des sols et sites contaminés, site et paysage, aménagement local, protection des eaux souterraines et superficielles, sécurité en tant qu’établissement accueillant du public.
Le PAC n°310 relatif à Bellerive est applicable depuis mi-juin 2008. En effet, le rejet, par le Tribunal cantonal vaudois, des oppositions déposées n'a suscité aucun recours auprès du Tribunal fédéral. (communiqué de presse du 16 juin 2008).
L'adoption du PAC: une démarche démocratique
Le PAC finalisé a été soumis à une procédure d’enquête publique du 15 février au 26 mars 2007.
A l'issue de cette procédure, neuf oppositions au plan d'affectation n°310 ont été déposées. Elles ont été rejetées le 20 septembre 2007 par le Département de l'économie, dont dépend le Service du développement territorial (SDT). Les opposants ont recourru auprès du Tribunal cantonal contre cette décision.
La Cour de droit administratif et public a statué le 21 avril 2008 sur l'irrecevabilité du recours de l'Association Rives publiques et consorts interjeté contre les décisions du Département de l'économie de lever les oppositions et d'approuver le PAC n°310.
Aucun recours n'ayant été déposé au Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal cantonal, le PAC relatif à la zone d'implantation du nouveau bâtiment à Bellerive est applicable ; le terrain concerné peut désormais accueillir le futur bâtiment du Musée cantonal des Beaux-Arts.
Le financement du PAC: une démarche commune
D’un montant de 1’050’000 francs le premier crédit d’étude a permis de financer la programmation, le PAC et le concours d’architecture. Le budget du crédit d’étude était financé par la Fondation pour le nouveau Musée des Beaux-Arts, qui a récolté 500’000 francs dans le secteur privé, par l’Etat de Vaud pour 500’000 francs et par la commune de Lausanne pour 50’000 francs.
La création du PAC: le rôle de l’aménagiste
Avec le décret du 19 novembre 2002 "visant à financer les études préliminaires pour le nouveau Musée", le Conseil d’Etat a chargé le Département des infrastructures, par le biais de son Service des bâtiments, monuments et archéologie, d’établir le plan d’affectation cantonal légalisant les terrains choisis.
Un groupe d’experts composé de représentants de la ville de Lausanne et du canton de Vaud a évalué les dossiers de candidature des aménagistes. Il a entendu tous les candidats, et examiné leurs propositions à la lumière des critères énoncés dans le cahier des charges. Au terme de cette procédure, c'est le bureau Urbaplan, de Lausanne, qui a été choisi.
Si l’aménagiste conçoit le projet général d’utilisation du site, l’architecture du projet est conçue par des architectes au terme d’un concours. L’aménagiste a ainsi collecté toutes les contraintes qui s’appliquaient au site et a proposé les marges de manœuvre à laisser aux architectes dans le cadre du concours: disposition des accès pour les véhicules, accès et parcours piétonniers, emprise et nature des espaces à laisser libres, positions envisageables pour la construction.
Une fois le projet d’architecture retenu, l’aménagiste a formalisé le PAC, qui légalise le projet général d’aménagement du site et la construction du Musée cantonal des Beaux-Arts.
